CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

  1. la société DELB exploitant la marque BALADINE JOAILLERIE, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, ayant son siège social à Levallois, immatriculée au RCS de  Nanterre, sous le numéro 883 705 980 et numéro de TVA intracommunautaire FR883705980

Ci-après  dénommée« BALADINE  »

ET :

  1. Toute personne, physique ou morale, visitant ou effectuant un achat sur le site internet baladine-joaillererie.com (ci-après le « Site Internet »)

 Ci-après le « Client »

Le Client déclare avoir la pleine capacité de conclure le présent contrat c’est à dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle.

La commande par le Client sur le Site Internet www.baladine-joaillerie.com ou tout achat d’objet de la marque BALADINE ou vendus par la société DELB exploitant la marque BALADINE implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

ARTICLE 1 : CGV

Les CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre la marque commerciale BALADINE et le Client.

Le Client a conscience et accepte expressément que les CGV pourront être réactualisées ou faire l’objet de modifications à tout moment.

Il est précisé que lorsqu’une commande est effectuée sur le site, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande.

 

ARTICLE 2 : CLIENT

Lors du renseignement et de l’enregistrement des informations et données personnelles du Client sur une page dédiée du Site Internet (ci-après le « Compte Client ») entrainant la création de son Compte Client, le Client doit être attentif à l’exactitude des informations renseignées. 

BALADINE ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer ou de délivrer le produit commandé du fait d’une erreur ou d’une imprécision sur le compte Client.

BALADINE n’est pas responsable de la vérification de l’identité du Client et adressera les produits conformément aux nom, prénom et adresse de livraison renseignés sur le Site Internet.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits proposés et disponibles à la vente sur le Site Internet sont ceux décrits au moment de la consultation du Site Internet par le Client. 

BALADINE apporte une grande attention dans la description de ses produits et apporte un maximum d’informations sur ceux-ci. Chaque produit est présenté sur le Site Internet grâce à des photographies et des détails techniques. Néanmoins, il est possible que la similitude entre le produit et la photographie qui le représente ne soit pas parfaite, notamment en termes de couleurs. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

BALADINE se réserve en outre le droit de limiter la quantité des produits susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Pour valider sa commande sur le Site Internet, le Client doit suivre les différentes étapes mises en place par BALADINE.

La validation de la commande par le Client signifie que celui-ci accepte l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

L’acte d’achat prend alors la valeur d’un contrat dont les termes, à savoir les CGV et tout ce qui serait précisé dans le courriel de confirmation de commande ou sur le Site Internet, sont applicables et opposables au Client et à BALADINE.

Afin d’éviter toute erreur, le Client doit vérifier soigneusement les détails de sa commande (produits, prix, quantités) avant d’en confirmer l’achat, et renouveler cette vérification à la réception du mail récapitulatif de la commande.

Ces détails sont en outre également disponibles dans la catégorie « mon compte » représentant le Compte Client, directement sur le Site Internet www.baladine-joaillerie.com

BALADINE se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. BALADINE peut par exemple refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande, ou si BALADINE soupçonne une violation des conditions générales de vente ou toute tentative de fraude.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 : PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le récapitulatif des produits commandés, regroupés dans la catégorie « panier » du Site Internet, précise le prix total à payer par le Client, c’est à dire toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.

Les prix affichés sur le Site Internet tiennent compte de la TVA, et cette taxe peut varier en fonction des pays de facturation.

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s'entendent FOB* départ de Paris.

Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.

BALADINE se réserve le droit d’effectuer des modifications de prix des produits à tout moment, sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché par produit au moment du paiement de la commande.

 

5.2- MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent s’effectuer :

  • Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue). Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant de la commande est alors débité du compte bancaire au moment-même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

  • Par virement bancaire.

  • Par chèque.

 

5.3 : FACTURE

Une facture de la commande sera transmise au Client par courriel, dès confirmation de sa commande. Une facture papier pourra également être envoyée avec la commande, sur demande du Client par courriel.

 

5.4 : SÉCURITÉ

BALADINE fera tout son possible pour protéger les informations personnelles du Client, pendant tout le processus de vente en ligne.

Néanmoins, BALADINE ne peut pas garantir l’intégrité et la sécurité des données communiquées sur le Site Internet, ni être tenue pour responsable d’un dommage et/ou d’une perte consécutifs à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de piratage.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La commande du Client sera livrée à l’adresse postale communiquée par celui-ci sur le Site Internet au moment de l’achat.

Les livraisons sont effectuées :

  • Par le service Colissimo ou lettre suivie ou recommandé avec AR . Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits facturés. Sauf en cas de stock insuffisant, de précommandes ou d’imprévu inhérent à Colissimo, les produits seront livrés à l'adresse indiquée dans un délai de 3 jours minimum ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande.

Dans le cas où une fabrication ou un traitement particulier devrait être effectué, le Client sera prévenu par courriel dans les meilleurs délais.

Le Client sera tenu informé de tout retard de livraison dont BALADINE a connaissance.

Enfin, les expéditions de plusieurs produits commandés en même temps peuvent être fractionnées si certaines créations sont disponibles plus tôt que d’autres. 

 

ARTICLE 7 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS

 

7.1 CONDITIONS DE RETOUR D’UN PRODUIT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation (formulaire de rétractation à remplir et produit à retourner) auprès de BALADINE qui remboursera le Client. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés et sur-mesure (bijou réalisé sur-mesure par exemple). Ces derniers ne seront ni repris ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé, dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par courriel en adressant une demande de retour à l’adresse  contact@baladine-joaillerie.com mentionnant en objet du courriel « Rétractation » ou « Demande de remboursement » ou tout autre terme dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Le Client adressera par voie postale le produit objet de la rétractation, dans ce même délai de 14 jours, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse du siège social hébergeant la société de la marque  BALADINE soit DELB 1 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET. 

BALADINE conseille et recommande au Client d’adresser le produit objet de la rétractation par Colissimo. Le Client doit conserver la preuve de l’expédition du produit.

Une fois le produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine (emballage, accessoires, notice, facture d’achat...) et complet dans les 14 jours suivant la notification à BALADINE de la décision de rétractation du Client, BALADINE procédera au remboursement du produit dans les conditions de l’article 7.2 ci-après.

Les Produits endommagés,  ou incomplets ne sont pas repris et ne donnent pas lieu à un remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par BALADINE, du produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

7.2 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT

Les produits BALADINE doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.

Les bijoux ne doivent en aucun cas avoir été portés.

Tous les retours seront soumis par BALADINE à un Contrôle Qualité (CQ) rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes aux exigences de qualité.

Si le produit retourné satisfait aux normes de Contrôle Qualité (CQ), BALADINE procédera au remboursement.

Le remboursement sera effectué soit par virement bancaire sur la carte bancaire ayant servi à l’achat du produit, soit par remboursement directement sur le compte Paypal ayant servi à l’achat du produit, soit par chèque bancaire.

Le remplacement ou l’échange des produits n’est pas autorisé. Il conviendra alors de procéder à une nouvelle commande sur le Site Internet.

 

ARTICLE 8 : RÉPARATIONS

Au titre de la garantie commerciale figurant à l’article 10.2, pour toute question concernant une réparation d’un produit vendu par BALADINE, le Client doit contacter le Service Relations Clientèle BALADINE à l’adresse e-mail  suivante :  contact@baladine-joaillerie.com, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

 

ARTICLE 9 : EXACTITUDE DES PRIX ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS

Bien que BALADINE s’efforce de vérifier l’exactitude des informations concernant les produits publiées sur le Site Internet, dans des publicités ou dans des catalogues, ou encore communiquées par le Service Relations Clientèle, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Bien que BALADINE s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des produits BALADINE affichées sur le Site Internet ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, BALADINE ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison.

En cas d’une telle erreur, le Client peut retourner le produit conformément aux dispositions de l’article 7 « Remboursement et Retour ».

 

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les produits fournis par BALADINE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés / Garantie Commerciale) :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

  • de la garantie commerciale pour la réparation des bijoux,

 

10.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai d'un (1) an à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de BALADINE ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les trois mois suivant la délivrance du Produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

 

10.2 GARANTIE DES VICES-CACHÉS

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BALADINE, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais légaux visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

BALADINE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, après s’être entretenue avec le Client de son premier souhait et tentera, sans s’y obliger, de le contenter au maximum.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par BALADINE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client (virement bancaire) ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client et adressé à l’adresse postale qu’il aura renseigné.

La responsabilité de BALADINE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de BALADINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

A R T I C L E  11 :  D I V E R S

Ces conditions générales prennent effet à partir du 01 mars 2021. Le site baladinejoaillerie.com par l’intermédiaire de la société DELB se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année. L’article 7.1 n’est pas applicable aux articles personnalisés et sur-mesures, qui ne pourront être repris ou échangés une fois la commande validée.

 

 

 

POLITIQUES ET CONFIDENTIALITÉ 

 

La confidentialité́ et la sécurité sont de la plus haute importance pour BALADINE JOAILLERIE  et nous nous évertuons à assurer que nos mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits relatifs à la protection des données. 

Cette Politique de confidentialité́ décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée. 

 

  1.  CONSENTEMENT 

En passant une commande ou en remplissant un formulaire de contact sur notre site 

www.baladinejoaillerie.com vous convenez et acceptez que BALADINE puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser vos données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après. 

En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification et de suppression de vos données personnelles. 

 

Données personnelles collectées : 

•Identité et coordonnées du responsable de traitement de données. 

Les données personnelles sont collectées sur notre site par la société DELB

 

•Données collectées sur le site : 

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, civilité, prénom, nom, pays, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous). 

 

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes. 

Finalités des traitements et base juridique :

L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. À cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour : fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ; 

- résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ; - personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;
- analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ;
- vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires ; 

- empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ; 

- respecter nos obligations légales et réglementaires. 

Nous utilisons les données personnelles qui nous sont soumises uniquement en accord avec la législation en vigueur sur la protection des données. Nos employés et nos prestataires sont dans l’obligation de respecter la confidentialité des données. 

 

Newsletter et emails marketing 

Pour ceux d’entre vous ayant explicitement choisi de recevoir notre newsletter BALADINE JOAILLERIE, vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails. 

 

•Tracking des emails :

Sans que cela soit systématique, nous pouvons analyser et traquer les taux de clics et le nombre d’emails envoyés afin de mesurer la performance de vos campagnes emailing. 

•Destinataires de vos données 

Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation de BALADINE JOAILLERIE et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles BALADINE JOAILLERIE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. BALADINE JOAILLERIE assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. 

•BALADINE JOAILLERIE ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas. 

En outre, BALADINE JOAILLERIE ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si vous ou votre administrateur de compte agissant en votre nom  en formulez la demande ou autorisez la divulgation ; la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; BALADINE y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; ou le tiers agit en tant qu’agent ou de sous-traitant deBALADINE dans l’exécution des services. 

Vos droits à la protection des données : 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant votre demande à contact@baladine-joaillerie.com 

Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons  imposer que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité. 

Vous pouvez également à tout moment modifier vous-mêmes les données personnelles vous concernant en vous loguant à votre compte et en cliquant sur “mes données personnelles”. 

 

 

 

 

2 – DONNÉES DE TIERS 

 

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, à savoir créer des campagnes emailing et des listes de distribution, BALADINE a accès à toutes les informations contenues dans les listes de distributions d’emails que vous créez sous votre compte, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails que vous envoyez via nos services. 

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et seul un nombre restreint de personnes autorisées peuvent avoir accès à vos listes de distribution, notamment à des fins de service de support. 

Vous pouvez facilement récupérer vos listes de commandes depuis votre compte BALADINE et cela à tout moment, en cliquant sur « Historique et détail de mes commandes” ou « vos données personnelles / exporter en PDF/CSV ». Vous pouvez également modifier ou supprimer vos contacts à tout moment depuis votre compte « données personnelles / Supprimer mon compte » 

En aucun cas BALADINE JOAILLERIE ne vend, partage ou loue vos listes de diffusion à des tiers, ni ne les utilise à des fins autres que celles exposées aux présentes. Nous utiliserons les informations de vos listes de distribution seulement pour des exigences légales, pour facturer et collecter des résumés pour nos propres statistiques et aux fins de vous fournir le support client. 

 

3 - CONSERVATION DES DONNÉES 

 

BALADINE collecte vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que des informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services et nous conservons ces données dans des bases de données actives, des fichiers journaux ou d’autres types de fichiers tant que vous utilisez nos services, et conformément à la réglementation en vigueur. 

Néanmoins, BALADINE ne s’engage aucunement à stocker indéfiniment ces données. Vous pouvez accéder à certaines d’entre elles tant que vous êtes titulaire d’un compte actif et pendant une durée variable en fonction du type de données et du plan souscrit (statistiques sur votre compte, contenu de vos emails, liste de contacts...), mais en aucun cas plus de 13 mois après la clôture de votre compte. Les données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus. 

LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS : 

Les serveurs d’hébergement sur lesquels BALADINE traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. BALADINE s’engage à ne pas procéder à des transferts des données en dehors de l’Espace Economique Européen. 

BALADINE s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.

 

4 - SÉCURITÉ 

 

Dans le cadre de ses services, BALADINE accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients. 

Ainsi, et conformément au RGPD, BALADINE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 

A cette fin, BALADINE met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie, BALADINE prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements. 

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, BALADINE a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services. 

Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates informatiques. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, BALADINE s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. 

Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que BALADINE prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum. 

 

5 - MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

 

BALADINE se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

 

 

COOKIES ET TRACEURS 

 

Les sites web et services en ligne de BALADINE sont susceptibles d'utiliser des "cookies". Les cookies vous permettent d'utiliser des paniers d'achat et de personnaliser votre parcours sur nos sites. Ils nous indiquent quelles pages de nos sites web sont les plus consultées, nous aident à mesurer l'efficacité de la publicité et des recherches sur le Web et nous donnent une idée du comportement des utilisateurs, ce qui nous permet d'améliorer notre communication et nos produits.  

BALADINE se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site Internet.

Lorsque le Client consulte une page du Site Internet contenant un bouton "Partager" ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site Internet à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site Internet.

BALADINE n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site Internet.

Les cookies auxquels nos sites web ont recours ont été classés à partir des directives réunies dans le guide des cookies publié par la CCI du Royaume-Uni. Ainsi, nous utilisons les catégories suivantes sur nos sites web et pour d'autres services en ligne : 

Catégorie 1 – Cookies strictement nécessaires 

Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de parcourir nos sites web et d'en utiliser les fonctionnalités. Sans ces cookies, des services tels que les paniers d'achat et la facturation électronique ne peuvent pas être assurés. 

Catégorie 2 – Cookies de suivi 

Ces cookies recueillent des informations sur votre utilisation de nos sites web : par exemple, les pages que vous consultez le plus souvent. Ces données peuvent nous servir à optimiser nos sites web et à les rendre plus faciles à parcourir. Ces cookies permettent également à nos affiliés de savoir si vous avez accédé à l'un de nos sites web à partir de leur site et si votre visite a donné lieu à l'utilisation ou à l'achat d'un produit ou d'un service auprès de nous, en incluant les références du produit ou du service ainsi acheté. Ces cookies ne recueillent aucune information permettant de vous identifier. Toutes les informations qu'ils recueillent sont agrégées et, par conséquent, anonymes. 

Catégorie 3 – Cookies de fonctionnalité 

Ces cookies permettent à nos sites web de mémoriser les choix que vous avez faits lors de votre visite. Nous pouvons, par exemple, conserver votre localisation géographique dans un cookie afin de veiller à vous présenter notre site web dans la langue de votre pays. Nous pouvons également retenir des préférences telles que la taille et la police des caractères et d'autres éléments configurables. Ces cookies peuvent aussi servir à garder la trace des produits ou des vidéos que vous avez consultées, afin d'éviter toute répétition. Les informations qu'ils recueillent ne permettront pas de vous identifier personnellement, ni de suivre votre activité d'exploration sur des sites web ne dépendant pas de la société DELB exploitant la marque baladine joaillerie

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits BALADINE et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de BALADINE notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

 Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par BALADINE, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par BALADINE par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

 Par conséquent, toute reproduction non autorisée par BALADINE fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. 

 ARTICLE 13 : CLAUSES FINALES

13.1 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.2 RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit préalablement s’adresser au Service Relations Clientèle BALADINE  par courriel à l’adresse suivante :  contact@baladine-joaillerie.com

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait intervenir entre elles.

 

13.3 INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle à l’adresse suivante :  contact@baladine-joaillerie.com ou via le formulaire de contact figurant sur le Site Internet.

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ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

ARTICLE L211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

ARTICLE L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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*FOB = « Free on board »,  ce qui signifie « Hors frais de port »